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Le Contrat de Sécurisation Professionnelle

Il comprend plusieurs mesures :
• une phase de pré-bilan d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle (un entretien doit être réalisé dans les 8 jours qui suivent la date d'adhésion),
• un accompagnement personnalisé et renforcé,
• un droit d’accès à la formation,
• une indemnisation et des mesures d’incitation à la reprise d’emploi.

 

Pour qui ?
Les salariés appartenant aux entreprises qui envisagent de licencier pour motif économique, à titre individuel ou collectif et qui justifient :
• d’au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans, ou 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans
• être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi

Statut du salarié et Indemnisation
Les bénéficiaires du CSP ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Il bénéficie de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 75 % de l’ancien salaire brut pour les salariés justifiant de 2 ans d’ancienneté, pendant 12 mois maximum.

Les salariés dont l’ancienneté est d’un an ou plus dans l’entreprise sont indemnisés au titre de l’allocation de sécurisation professionnelle
Toutefois, les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté mais qui remplissent les autres conditions mentionnées peuvent adhérer au CSP.  Ils ne pourront toutefois prétendre à l’allocation de sécurisation professionnelle mais percevront l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

 

L’accompagnement : personnalisé et renforcé
Pendant 12 mois, le bénéficiaire est suivi par un référent spécifique.
Son accompagnement est formalisé dans un plan de sécurisation professionnelle qui peut comprendre des actions de formation, de courtes périodes de travail.

 

Période d’emploi
A partir du 1er mars 2015, les adhérents au CSP peuvent effectuer des périodes de travail rémunérées de 3 jours minimum et jusqu’à 6 mois au total, quelle que soit la date d’engagement du licenciement économique.

 

Accès à la formation
Les formations mises en œuvre doivent être des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF). 

 

Mesures d’incitation à la reprise d’emploi
Le CSP comprend 2 aides à la reprise d’activité, qui ne peuvent pas être cumulées.

La prime au reclassement : si le bénéficiaire reprend un emploi d’au moins 6 mois avant la fin du 10e mois de CSP (contrat d’intérim, CDD, CDI), il peut demander une prime. Son montant est égal à 50 % de ses droits restants à l’ASP.
L’indemnité différentielle de reclassement : en cas de reprise d’un emploi moins rémunéré que l’emploi précédent avant la fin du CSP, une indemnité différentielle de reclassement peut être versée pour compenser cette baisse de rémunération, sans condition de seuil pour la baisse de rémunération. La durée de versement de cette aide mensuelle ne peut excéder 12 mois. Le montant total versé est plafonné à 50 % des droits restants à l’ASP.

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