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Le Congé Individuel de Formation pour les salariés en CDI

Le CIF CDI - Pour qui ?
Les salariés du secteur privé en contrat à durée indéterminé (CDI), justifiant d’une activité salariée de 2 ans consécutifs ou non (3 ans s'il est salarié d'une entreprise artisanale de moins de 10 salariés), dont une année dans l’entreprise actuelle.

 

À savoir :
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée si le salarié a changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et qu'il n'a pas suivi un stage de formation entre le licenciement et son réemploi.

Pour les jeunes de moins de 26 ans (à la date du dépôt de dossier)
Il faut justifier de 12 mois d’activité salariée dans le secteur privé durant les cinq dernières années dont 4 mois de CDD au cours des 12 derniers mois, précédant la fin du dernier contrat de travail, CDD consécutifs ou non. Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation à durée déterminée sont désormais pris en compte dans les 4 mois d’activité salariée.

Dans tous les cas, la formation doit débuter au plus tard dans les 12 mois suivants la date de fin du dernier contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation.

 

Le congé individuel de formation
Le CIF vous permet de suivre à votre initiative et à titre individuel, des actions de formation de votre choix, indépendamment de votre participation aux stages de formation relevant du plan de formation de l’entreprise qui vous emploie.
Le CIF peut également s’articuler avec le Compte personnel de formation (CPF), nouveau dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2015.

La formation suivie dans le cadre du CIF doit permettre :
• d'accéder à un niveau de qualification supérieure,
• de changer de profession ou de secteur d'activité,
• d'enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social, ou se préparer à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles,
• ou de préparer un examen pour l’obtention d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.
Le CIF vous permet également de suivre à votre initiative et à titre individuel des actions de formation de votre choix en totalité ou en partie pendant le temps de travail mais également en dehors de votre temps de travail, vous permettant ainsi de vous former sur votre temps personnel (soir, jours de repos hebdomadaires, congés sans solde, congés payés, jours de réduction du temps de travail…) sans avoir à solliciter d’autorisation d’absence de votre employeur (formation à distance, cours du soir…).

 

Durée
La formation en CIF peut durer 1 an maximum pour les formations à temps plein ou 1200 heures à temps partiel (moins de 30 heures de formation par semaine ou formation discontinue).
La formation peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel (par exemple, 2 heures par jour) et de manière continue ou discontinue (par exemple, 1 semaine par mois).
La formation peut se dérouler en plusieurs temps sur 3 ans maximum.

 

Financement de votre formation
Les frais de formation peuvent être pris en charge, en partie ou en totalité, par l’OPACIF mais cela n’est pas automatique. Vous devrez compléter un formulaire de demande de prise en charge des frais de formation auprès de cet organisme. Vous pouvez vous adresser à votre employeur pour compléter le financement.

 
Rémunération
Le maintien de votre salaire n'est pas automatique ni le remboursement des frais liés à votre formation (transport ou hébergement). Selon les cas (montant du salaire, durée de la formation), l'organisme prend en charge 60 % à 90 % de la rémunération. Si votre salaire est inférieur à deux fois le SMIC, la prise en charge est totale.

 

Droits et obligations du salarié
Pendant le congé individuel de formation, le contrat de travail n’est pas rompu, mais suspendu. Vous conservez votre statut et vos droits au sein de l’entreprise, qu’il s’agisse des congés payés, des primes, de votre ancienneté ou de votre couverture sociale. Cependant, l’employeur n’est pas tenu de maintenir les RTT, ni les tickets restaurant.
Le salarié doit donc justifier de sa présence en formation. À l’issue de la formation, il réintègre son poste de travail ou un poste équivalent.

Démarches à entreprendre

C'est à vous d'effectuer les démarches de demande de CIF auprès de votre employeur :
  • bien identifier la formation que vous voulez suivre. Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans vos recherches.
  • adresser votre dossier de demande d’autorisation d’absence à votre employeur de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant la date de la formation, son intitulé, sa durée, l’organisme qui la réalise. La demande doit être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation envisagée si celle-ci dure 6 mois au plus ou si elle s’effectue en 1 fois à temps plein ou 60 jours avant si elle dure moins de 6 mois ou si elle s’effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes. L'entreprise ne peut pas s'opposer à votre demande mais elle a le droit de la reporter une fois de 9 mois maximum pour raisons de service ou pour dépassement d’un pourcentage d’absences simultanées de l’effectif de l’entreprise.
  • constituer votre dossier de demande de prise en charge de votre CIF (portant sur votre rémunération, les coûts de formations et frais de transport, d’hébergement et de repas) et l’envoyer, entre 2 à 4 mois avant le début de la formation, à l’organisme paritaire agréé pour le financement de ce dispositif (OPACIF) dont relève votre employeur. Il s'agit le plus souvent du FONGECIF (Fonds de gestion du CIF). 

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