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Le Congé Individuel de Formation pour les salariés en CDD

Pour cela, vous devez justifier d’une ancienneté :
• de 24 mois d’activité salariée dans le secteur privé, quelle que soit la nature des contrats, au cours des 5 dernières années ;
• dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois (hors contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir, Contrats locaux d’orientation, Contrat au cours du cursus scolaire ou universitaire, pour le décompte des 4 mois).

Les demandeurs d’emploi sont également concernés s’ils remplissent les conditions.

Durée
La formation en CIF peut durer 1 an maximum pour les formations à temps plein ou 1200 heures à temps partiel (moins de 30 heures de formation par semaine ou formation discontinue).
La formation peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel  et de manière continue ou discontinue.

Statut
Pendant la durée de la formation, le statut est celui de stagiaire de la formation professionnelle continue.
La rémunération et le maintien de la protection sociale en matière de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire sont assurés par l’OPACIF
À l’issue de la formation, s’il n’y a pas d’activité salariée, le statut est celui de demandeur d’emploi.
La période de formation permet la réouverture des droits au chômage qui sont calculés sur la base des rémunérations versées pendant le CIF.

Rémunération
En cas de prise en charge -totale ou partielle- des dépenses de formation par l’Opacif, vous avez droit à une rémunération versée par ce dernier. Pendant la période de formation prise en charge, la rémunération sera comprise entre 80 % et 100 % du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois de contrats à durée déterminée ayant ouvert les droits.
Attention : une formation à temps partiel (moins de 30 heures par semaine en moyenne ) entraîne une prise en charge partielle de la rémunération (basée uniquement sur les heures passées en formation) par l’OPACIF.

 

Qui doit vous en informer ?
Vous êtes informé de vos droits au CIF et de l’adresse de l’organisme compétent pour la prise en charge de votre formation (Opacif ou Fongecif) par votre employeur (au début ou en fin de contrat selon le secteur) qui vous remet un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) sur lequel figure votre nom, la raison sociale de l’entreprise et les coordonnées de l’Organisme paritaire agréé au titre du CIF (OPA CIF) dont il relève et auquel vous devez vous adresser. Pôle emploi peut également vous indiquer votre OPACIF lors de votre inscription si vous vous inscrivez pour percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

 

Démarche
C'est à vous d'effectuer les démarches de demande de CIF :
• bien identifier la formation que vous voulez suivre.
• constituer votre dossier de demande de prise en charge de votre CIF (portant sur votre rémunération, les coûts de formations et frais de transport, d’hébergement et de repas) puis le déposer ou l’envoyer à l’OPACIF concerné au plus tard 60 jours avant le début de la formation demandée.

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