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La période de professionnalisation

Pour qui ?
La période de professionnalisation s'adresse à tout salarié :
• en contrat à durée indéterminée (CDI), y compris les salariés titulaires d'un contrat unique d'insertion (CUI)
• en contrat à durée déterminée (CDD) dans une structure d'insertion par l'activité économique ou en CUI.

 

La période de professionnalisation
La période de professionnalisation peut se dérouler tout ou partie en dehors du temps de travail, à l’initiative soit de l’employeur (avec accord du salarié).
Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de formation (CPF) des salariés.

La formation réalisée en période de professionnalisation est basée sur l'alternance avec des périodes d'enseignement théorique et professionnel et une mise en pratique au sein de son entreprise.

Les formations accessibles en période de professionnalisation :
• les formations qualifiantes (enregistrées au répertoire national des certifications (RNCP), ou reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche (soit des CQP ou CQPI) ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche,
• les formations permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences,
• et les formations permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire réalisé par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

 

Durée
La durée minimale, fixée par décret, s’élève pour chaque salarié à 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires.
Cette durée minimale ne s'applique pas :
• si le salarié mobilise son CPF pour suivre la formation,
• si la formation suivie permet de réaliser une validation des acquis de l'expérience (VAE),
• si la formation est inscrite à l'inventaire réalisé par la CNCP.

 

Rémunération
Les formations mises en œuvre pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
En revanche, lorsque la formation s'effectue en dehors du temps de travail, elle donne lieu au versement d'une rémunération spécifique dite allocation de formation. Cette allocation, versée par l'employeur est limitée à 80h par an et par salarié et représente 50% de la rémunération nette de référence.

 

Financement
Les OPCA agréés au titre de la professionnalisation et du CPF prennent en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation, sur la base de forfaits horaires fixés par convention ou accord collectif de branche ou interprofessionnel.
Ces forfaits peuvent faire l'objet d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la prestation. En l’absence de forfaits horaires fixés par accord, la prise en charge des actions se fait sur la base de 9,15 € par heure.

 

Protection sociale
Pendant la formation, sur le temps de travail ou hors temps de travail, le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale légale et conventionnelle (couverture maladie, accident du travail...).

 

Démarches
Le salarié qui souhaite bénéficier d'une période de professionnalisation doit en faire la demande à son employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
S'il le souhaite, le salarié peut utiliser ses heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation (CPF).

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